Projet à valider par Page Publique — 20 novembre 2026
Conditions d'utilisation de Comète
Version du [À COMPLÉTER : date de publication].
Comète est un service gratuit édité par Page Publique. Il permet aux agents, aux élus et aux partenaires d'une collectivité d'envoyer leurs infos à son service communication. Ces conditions disent ce que chacun peut attendre du service et ce qu'il s'engage à respecter.
Elles s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent Comète :
- le service communication de la collectivité : la personne qui crée l'espace (la pilote) et ses collègues (les copilotes), qui les acceptent en créant l'espace ou en rejoignant l'équipe, à Kourou ;
- les contributeurs, qui les acceptent en envoyant une info.
1. Un service gratuit
Comète est gratuit, sans limite d'usage et sans publicité. Il comprend le formulaire des contributeurs et Kourou, l'espace du service communication : réception et tri des infos, conférence de rédaction, appels à infos par mail, gestion des contributeurs.
Comète Premium, l'offre payante de Page Publique, est un service distinct, soumis à son propre contrat. Page Publique peut présenter Comète Premium à la pilote. La collectivité reste libre de ne pas y souscrire, sans aucune conséquence sur le service gratuit.
2. L'espace de la collectivité
- Un espace est réservé aux collectivités et à leurs établissements publics. [À VALIDER : périmètre exact]
- La pilote est un agent du service communication. En créant l'espace, elle confirme qu'elle peut accepter ces conditions au nom de sa collectivité.
- Elle s'inscrit avec son adresse mail professionnelle. Avec une messagerie grand public (Gmail, Orange, etc.), l'espace attend la validation de Page Publique.
- Chaque espace a une pilote et autant de copilotes que nécessaire. La pilote gère les réglages de la collectivité. La pilote et les copilotes invitent et retirent les contributeurs.
- L'adresse de l'espace (comete.news suivie du nom de la ville) ne se modifie que par Page Publique. L'ancienne adresse renvoie alors vers la nouvelle, pour que les affiches imprimées restent valables.
- La collectivité confirme qu'elle peut utiliser le logo qu'elle dépose. Elle autorise Page Publique à l'afficher dans son espace, dans ses mails et sur l'affiche de Comète, et seulement pour le service.
3. Le rôle du service communication
- Il n'invite que des personnes qui ont un lien avec la collectivité : agents, élus, partenaires.
- Il n'envoie des appels à infos qu'à ses contributeurs, au sujet de la communication de la collectivité. Chaque appel contient un lien pour ne plus en recevoir.
- Il informe ses agents et ses élus de l'usage de Comète et répond à leurs demandes sur leurs données, avec l'aide de Page Publique.
- Il garde une copie des infos et des photos qu'il veut conserver : Comète n'est pas un outil d'archivage. Une info archivée est supprimée 90 jours après son archivage.
- Il vérifie, avant de publier, que les droits sur les photos et l'accord des personnes photographiées sont acquis.
4. Contribuer
- Vous vous connectez par un lien personnel, envoyé à votre adresse mail. Ne le transférez pas : il donne accès à votre espace.
- Votre téléphone garde votre connexion pendant un an. Sur un appareil partagé, déconnectez-vous après usage.
- Le service communication peut valider, refuser ou retirer une inscription. S'il refuse l'inscription d'un partenaire, sa fiche et son info sont supprimées, sans mail.
- Vous pouvez envoyer jusqu'à trois photos de 20 Mo chacune et un PDF par info. Les photos sont transmises en pleine qualité, sans compression.
5. Ce que vous envoyez
Vous êtes responsable de ce que vous envoyez. Vous vous engagez à respecter ces règles :
- Envoyer des infos exactes, à votre connaissance.
- N'envoyer que des photos et des documents que vous avez faits vous-même, ou que vous avez le droit de partager.
- Respecter le droit à l'image : les personnes reconnaissables sur une photo doivent être d'accord pour être photographiées et pour que la photo soit partagée.
- Ne pas photographier d'enfants mineurs. Si une photo d'enfants est vraiment utile, elle n'est possible qu'avec l'accord écrit de leurs parents, à transmettre au service communication.
- N'envoyer aucun contenu illicite : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou violents, atteinte à la vie privée, contrefaçon.
- Ne pas envoyer d'informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, ni de données sensibles sur d'autres personnes (santé, opinions, vie privée, situation sociale).
6. Vos textes et vos photos
Vous restez l'auteur de vos textes et de vos photos.
En les envoyant, vous autorisez votre collectivité à les utiliser gratuitement pour informer le public. Elle peut les reproduire, les recadrer, raccourcir ou réécrire les textes, et les diffuser sur tous ses supports : magazine, site internet, réseaux sociaux, lettres d'information, affiches, expositions. Cette autorisation vaut pour [À VALIDER : dix ans], en France et, sur internet, dans le monde entier. La collectivité vous cite comme auteur des photos quand c'est possible.
Si vous êtes agent de la collectivité et que vous avez créé ces contenus dans le cadre de votre travail, la loi lui en donne déjà les droits, dans la mesure nécessaire à ses missions de service public (articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle).
Page Publique n'acquiert aucun droit sur vos contenus. Elle les stocke et les transmet, seulement pour faire fonctionner le service. Elle ne les publie pas, ne les utilise pas pour sa communication et ne s'en sert pas pour entraîner une intelligence artificielle.
7. Ce que devient une info
- Le service communication décide librement de ce qu'il fait de chaque info : la publier, la reporter, la garder pour plus tard ou ne pas l'utiliser.
- Il peut la modifier, la raccourcir ou la compléter avant de la publier, et vous recontacter pour en savoir plus.
- Vous recevez un accusé de réception à l'envoi. Ensuite, Comète ne vous informe pas de la suite donnée à votre info.
- Une info archivée est supprimée, avec ses photos et son PDF, 90 jours après son archivage.
8. Signaler un contenu
Un contenu envoyé avec Comète vous semble illicite ? Écrivez à comete@pagepublique.com en indiquant où il se trouve, ce qu'il contient et pourquoi il pose problème. Page Publique examine chaque signalement et prévient la collectivité concernée. Si le contenu est manifestement illicite, elle peut le supprimer ou en bloquer l'accès, et en informe la personne qui l'a envoyé, en expliquant pourquoi.
9. Disponibilité et évolution du service
- Page Publique fait de son mieux pour que Comète fonctionne sans interruption. Elle ne peut pas le garantir : maintenance, panne de l'hébergeur ou du réseau peuvent l'interrompre.
- Comète évolue. Page Publique peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Elle prévient la pilote par mail de tout changement important.
- Si Page Publique arrête Comète, elle prévient la pilote au moins [À VALIDER : trois mois] à l'avance, pour lui laisser le temps de récupérer ses infos et ses photos.
10. Suspension et fermeture
- Page Publique peut suspendre un espace ou un accès en cas d'usage contraire à ces conditions ou de risque pour la sécurité du service. Sauf urgence, elle prévient d'abord la pilote.
- La collectivité peut fermer son espace à tout moment, en écrivant à comete@pagepublique.com. Toutes ses données sont alors supprimées sous [À VALIDER : 30 jours]. Sur demande avant la fermeture, Page Publique lui remet une copie de ses infos et de ses photos.
- Un contributeur qui ne veut plus participer le dit au service communication, qui le retire de la liste.
11. Responsabilités
- Chaque contributeur est responsable des infos et des photos qu'il envoie.
- La collectivité est responsable de ce qu'elle publie et de l'usage qu'elle fait des infos reçues.
- Page Publique est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du service. Le service étant gratuit, elle ne répond que des dommages directs causés par sa faute. Elle ne répond pas des contenus envoyés par les contributeurs, ni des données supprimées selon les durées annoncées. [À VALIDER]
12. Données personnelles
La politique de confidentialité explique quelles données Comète utilise et comment exercer vos droits.
Pour les données des contributeurs et leurs infos, la collectivité est responsable de traitement et Page Publique est son sous-traitant (article 28 du RGPD). En acceptant ces conditions, la collectivité et Page Publique conviennent de ce qui suit. [À VALIDER : accord de traitement signé séparément pour les collectivités qui le demandent]
- Objet et durée : héberger et faire fonctionner Comète pour que la collectivité reçoive et traite les infos de ses contributeurs, tant qu'elle utilise le service.
- Données et personnes concernées : identité et coordonnées des contributeurs (agents, élus, partenaires), leurs infos, photos et documents, les personnes citées ou photographiées, et les données de fonctionnement décrites dans la politique de confidentialité.
- Instructions : Page Publique ne traite ces données que pour faire fonctionner le service, selon les réglages et les instructions de la collectivité. Elle la prévient si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Usage propre : Page Publique ne garde pour elle que des chiffres mensuels anonymes (infos reçues, infos retenues, nouveaux contributeurs), pour suivre l'usage du service.
- Accès : seules quelques personnes de Page Publique, tenues à la confidentialité, peuvent accéder aux données. Elles n'ouvrent l'espace d'une collectivité qu'à sa demande ou pour la sécurité du service, et chaque ouverture est inscrite dans un journal.
- Sécurité : connexion chiffrée, liens à usage unique, espaces cloisonnés par collectivité, fichiers rangés hors des pages publiques, journal des actions.
- Sous-traitants : OVH (hébergement, en France) et Brevo (envoi des mails, dans l'Union européenne). Page Publique leur impose les mêmes obligations. Elle prévient la collectivité avant d'en changer ou d'en ajouter un ; la collectivité peut s'y opposer en fermant son espace.
- Droits des personnes : Page Publique transmet sans délai à la collectivité les demandes qu'elle reçoit et l'aide à y répondre.
- Violation de données : Page Publique prévient la collectivité au plus tard [À VALIDER : 48 heures] après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour la déclarer à la CNIL si besoin.
- Assistance : Page Publique aide la collectivité, si besoin, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL.
- Fin du service : à la fermeture de l'espace, Page Publique supprime toutes les données de la collectivité dans le délai prévu à l'article 10, après lui en avoir remis une copie si elle l'a demandée.
- Contrôle : Page Publique fournit à la collectivité les informations utiles pour vérifier ces engagements et accepte des audits raisonnables, à la charge de la collectivité, avec un préavis de [À VALIDER : 30 jours].
De son côté, la collectivité inscrit ce traitement à son registre, informe les personnes concernées et répond à leurs demandes.
13. Modification des conditions
Page Publique peut modifier ces conditions. Elle prévient la pilote par mail au moins [À VALIDER : 30 jours] avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si la collectivité n'est pas d'accord, elle peut fermer son espace. Continuer à utiliser Comète vaut acceptation de la nouvelle version.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à comete@pagepublique.com : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente. [À VALIDER]
15. Contact
Page Publique, 33 place Gambetta, 33000 Bordeaux. Mail : comete@pagepublique.com. Téléphone : 05 56 52 94 99.
Voir aussi les mentions légales.